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Modalités de saisine

La chambre disciplinaire est saisie par une plainte (elle ne peut se saisir spontanément de faits dont elle a connaissance).

decision

La plainte doit être formulée par la personne ou l’autorité qui reproche à un médecin qu’elle doit désigner nommément, son comportement, des soins ou un défaut de soins.

Les modalités de saisine de la chambre diffèrent selon que le plaignant est une des autorités énumérées par l’article R. 4126-1 du code de la santé publique qui peuvent formuler leur plainte directement devant elle ou un particulier. Celui-ci doit en effet obligatoirement saisir préalablement le conseil départemental de l’ordre des médecins.

5, quai Jaÿr - 69009 LYON Tel: 04.37.65.46.90 Fax: 04.37.65.01.75