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Procédure et audience

La procédure est écrite et contradictoire et se déroule selon les dispositions prévues à l’article L. 145-8 et suivants, et R. 145-15 et suivants du code de la sécurité sociale.
 
Les prévenus peuvent être assistés par un avocat ou un membre de la profession à laquelle ils appartiennent.

Les frais de l’instance incombent à la partie perdante et sont définis selon les termes de l’article R. 145-28 du code de la sécurité sociale.  

Les audiences sont publiques et se déroulent au :

 

PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03

5, quai Jaÿr - 69009 LYON Tel: 04.37.65.46.90 Fax: 04.37.65.01.75