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Sanctions

Les sanctions susceptibles d’être prononcées, selon l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, sont :

1. L’avertissement.

2. Le blâme.

3. L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux

4. Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.

 

Les sanctions prévues aux 2°,  3° et 4° ci-dessus peuvent faire l’objet d’une publication.

 
5, quai Jaÿr - 69009 LYON Tel: 04.37.65.46.90 Fax: 04.37.65.01.75