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Notification de la décision – Voie et délai de recours

En application des dispositions de l’article R. 145-45 du code de la sécurité sociale, la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans la quinzaine de son prononcé sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, outre aux parties, au directeur général de l’agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l’agriculture et au conseil national de l’ordre intéressé.

Conformément aux dispositions des articles R. 145-58 et R. 145-59 du code de la sécurité sociale, l’appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés est formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre intéressé.

L’appel a un effet suspensif.

Le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

 

5, quai Jaÿr - 69009 LYON Tel: 04.37.65.46.90 Fax: 04.37.65.01.75